Signature du contrat :

Le contrat de vente d’un immeuble est signé devant un notaire. En principe, c’est le notaire du vendeur qui se charge de l’opération, mais l’acquéreur peut demander à son notaire de l’assister à titre de conseil.

Si les deux notaires participent à la rédaction de l’Acte, ils se partagent les honoraires sans frais supplémentaires pour l’acquéreur et le vendeur.

Le notaire a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients et une responsabilité personnelle vis-à-vis de l’acquéreur pour l’accomplissement de toutes les formalités.

Le saviez-vous ?

Si le contrat de vente n’est pas précédé d’un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis), vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte de vente par le notaire. Le délai de 7 jours ne commence à courir que dès lors que le projet d’acte vous a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (pli d’huissier notamment). Le projet d’acte peut également vous être remis directement par le notaire soit contre émargement, soit contre récépissé. Dans ce cas, la remise de l’acte doit être attestée selon des modalités fixées par décret (décret à paraître).

Pendant ce délai :

l ’Acte authentique ne peut en aucun cas être signé,
aucune somme ne peut être versée (Code de la construction et de l’habitation : article L. 271-2).